Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de publication].

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site ProMastro, accessible à l’adresse promastro.be (ci-après le « Site »), édité par M. Dennys Pillitteri, entreprise individuelle de droit belge inscrite à la BCE sous le n° 0877.004.615 (TVA BE 0877.004.615), exerçant sous le nom commercial ProMastro, dont le siège est sis Chaussée d’Alsemberg 854 à 1420 Braine-l’Alleud (Belgique), ci-après « ProMastro » ou « l’éditeur ». Les coordonnées complètes de l’éditeur figurent sur la page mentions légales.

« ProMastro » est le nom commercial unique sous lequel l’éditeur exerce son activité d’annuaire de professionnels belges, objet des présentes CGU. Le service est accessible à l’adresse promastro.be.

Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Visiteur : tout internaute consultant le Site sans inscription.
• Utilisateur : visiteur disposant d’un compte gratuit (rôle apb_visiteur).
• Professionnel ou « Pro » : utilisateur disposant d’un compte payant (rôle apb_pro) et d’une fiche professionnelle publiée.
• Contenu : tout texte, image, avis, photo ou information publié sur le Site.

3. Accès au Site

L’accès au Site est gratuit pour les Visiteurs et Utilisateurs. L’accès au service Pro est subordonné à la souscription d’un abonnement payant (cf. CGV).

ProMastro s’efforce de garantir une disponibilité maximale du Site mais ne saurait être tenu responsable d’interruptions liées à la maintenance, à l’hébergeur ou à des causes externes.

4. Comptes utilisateurs

L’inscription requiert une adresse email valide et un mot de passe respectant les exigences de sécurité affichées. L’inscription Pro requiert en outre un numéro de TVA belge valide (vérifié via VIES) et la souscription d’un abonnement.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. L’utilisateur s’engage à informer ProMastro sans délai en cas d’usage frauduleux de son compte.

5. Services proposés

• Pour les Visiteurs : recherche de professionnels, contact direct, dépôt d’avis après inscription, gestion de favoris.
• Pour les Pros : publication d’une fiche, gestion d’une galerie/projets, réception de messages, statistiques, badges qualité, facturation PEPPOL.

ProMastro ne prélève aucune commission sur les transactions entre Visiteurs et Pros. Le service est purement un annuaire de mise en relation.

6. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour ;
• Ne pas publier de contenu diffamatoire, injurieux, frauduleux ou contraire aux lois belges et européennes ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle (photos, textes) ;
• Ne pas utiliser le Site à des fins de prospection automatisée, scraping ou usurpation d’identité ;
• Pour les Pros : disposer des autorisations légales nécessaires à l’exercice de leur activité (numéro BCE actif, assurance décennale le cas échéant, certifications déclarées).

7. Modération des avis et des contenus

Les avis et contenus publiés sont soumis à une modération combinée :

• Modération automatisée a priori par intelligence artificielle (modèle Claude d’Anthropic) — détection spam, insulte, contenu manifestement illicite ou hors-sujet ;
• Contrôle humain en cas de doute ou de signalement (modération réactive) ;
• Droit de réponse du Pro concerné par un avis ;
• Recours en cas de rejet ou de suppression : un modérateur humain peut être saisi pour ré-examen, conformément à l’article 22 du RGPD et à l’article 20 du Règlement DSA.

Les règles complètes et la procédure de signalement sont publiées dans la charte de modération, et la procédure dédiée de signalement d’un contenu illicite dans la page signaler un contenu, conformément à l’article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

ProMastro ne prétend pas vérifier individuellement chaque avis (cf. art. VI.45/1 CDE) : la formulation appropriée est « avis déposés par des utilisateurs inscrits — certains peuvent être étayés par une relation ou prestation documentée ». Les manquements (faux avis, avis rémunérés, auto-avis) sont sanctionnés selon la charte de modération.

8. Suspension et résiliation

ProMastro peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, sans préavis si la sécurité du Site ou des autres utilisateurs est compromise.

L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son tableau de bord ou via la procédure de suppression de compte.

9. Propriété intellectuelle

Le Site, sa marque (« ProMastro ») et son code source sont la propriété exclusive de leur éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les contenus publiés par les utilisateurs restent leur propriété ; l’utilisateur concède à ProMastro une licence non exclusive et gratuite d’usage, d’affichage et de référencement de ces contenus dans le cadre du service.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679).

11. Rôle d’intermédiaire — ce que ProMastro n’est PAS

Le présent article décrit, conformément à l’obligation d’information loyale et au principe de transparence (art. VI.45/1 CDE), le rôle exact joué par ProMastro et les limites de sa responsabilité.

11.1 ProMastro est un annuaire de mise en relation

ProMastro est un service d’annuaire en ligne dont l’unique fonction est de mettre en relation des particuliers (Visiteurs) et des entreprises ou indépendants belges (Pros). À ce titre :

• ProMastro n’est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Visiteur et le Pro ;
• ProMastro ne négocie pas, ne conclut pas, ne facture pas les prestations entre Visiteur et Pro ;
• ProMastro n’encaisse aucun paiement au titre des prestations ; aucun flux financier lié à un chantier ne transite par ProMastro ;
• ProMastro ne prélève aucune commission sur les prestations ; le seul flux financier perçu par ProMastro est l’abonnement payé par le Pro pour la publication de sa fiche.

11.2 ProMastro n’est pas le mandataire des Pros ni des Visiteurs

Aucun lien de mandat, de représentation, d’agent commercial, d’apporteur d’affaires ou d’employeur n’existe entre ProMastro et les Pros référencés. Les Pros sont des entrepreneurs indépendants, seuls responsables de leur activité, de leurs prestations, de leurs déclarations fiscales et sociales.

11.3 Limites des vérifications effectuées par ProMastro

Les vérifications effectuées par ProMastro sont strictement administratives et ne préjugent en aucun cas de la qualité, du sérieux, de la compétence technique, de la solvabilité ou de l’honnêteté des Pros. Ces vérifications portent uniquement sur :

• L’existence et la validité du numéro de TVA via le service officiel VIES de la Commission européenne ;
• L’existence du numéro d’entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) belge ;
• Le cas échéant et à la demande du Pro, une vérification documentaire d’identité (KYC) — qui ne porte que sur l’identité civile, sans contrôle des qualifications professionnelles.

ProMastro ne vérifie pas et ne saurait garantir :

• Les compétences techniques réelles du Pro ;
• L’existence ou la validité de ses assurances (responsabilité civile professionnelle, assurance décennale) ;
• La conformité de ses prestations à un agrément ou à une certification déclarée ;
• Le contenu factuel des descriptions, photos, projets ou tarifs publiés par le Pro sur sa fiche ;
• L’authenticité absolue de chaque avis publié (cf. charte de modération).

11.4 Choix du Pro — responsabilité du Visiteur

Le choix d’un Pro et la conclusion d’un contrat de prestation relèvent de la seule et entière responsabilité du Visiteur. Avant toute mise en chantier, le Visiteur est expressément invité à :

• Demander un devis écrit, daté et signé ;
• Vérifier les assurances obligatoires du Pro (responsabilité civile professionnelle ; assurance décennale pour le bâtiment depuis la loi Peeters-Borsus du 31 mai 2017) ;
• Demander des références et consulter plusieurs avis ;
• Si possible, solliciter plusieurs devis pour comparer ;
• S’assurer que le Pro est en règle avec ses obligations fiscales et sociales (BCE actif, TVA active).

11.5 Exclusion de responsabilité pour les prestations des Pros

Sous réserve des dispositions légales impératives, ProMastro ne saurait être tenu responsable :

• De la qualité, du résultat, du délai d’exécution ou du prix des prestations fournies par les Pros ;
• Des malfaçons, retards, abandons de chantier, dommages matériels ou corporels causés par un Pro lors de l’exécution d’une prestation ;
• Des litiges entre Visiteurs et Pros, notamment en matière de garantie, de devis, de facturation, de droit du travail, d’assurance, de TVA ou de droit de la consommation ;
• Des déclarations inexactes, exagérées ou trompeuses qu’un Pro publierait sur sa fiche, sous réserve que ProMastro n’en ait pas eu connaissance préalable ;
• Du comportement d’un Pro hors du Site (relation contractuelle, communication, exécution) ;
• De la fraude ou de l’infraction pénale commise par un Pro à l’occasion d’une prestation.

Pour tout litige relatif à une prestation, le Visiteur doit se retourner directement contre le Pro concerné ; les coordonnées du Pro (raison sociale, BCE, TVA) sont disponibles sur sa fiche et permettent d’engager toute procédure utile.

11.6 Limitation de responsabilité résiduelle

Dans le cas où, malgré ce qui précède, la responsabilité de ProMastro viendrait à être engagée à raison du service d’annuaire lui-même (par exemple : défaillance technique du Site, perte de données, manquement à la politique de confidentialité), cette responsabilité est, dans les limites permises par la loi :

• Limitée aux dommages directs, certains, prévisibles et personnels, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de chance, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, manque à gagner) ;
• Plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l’utilisateur concerné à ProMastro au cours des douze (12) mois précédant l’événement engageant la responsabilité — ou, pour les Visiteurs gratuits, à un montant forfaitaire de 100 €.

Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas aux cas où elles seraient légalement nulles, notamment :

• Dol ou faute lourde imputable à ProMastro ;
• Atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ;
• Droits impératifs du consommateur (art. VI.83.30 CDE belge) ;
• Toute autre disposition d’ordre public.

11.7 Statut d’hébergeur (DSA / loi e-commerce)

S’agissant des contenus mis en ligne par les utilisateurs (fiches Pros, descriptions, photos, projets, avis, messages, signalements), ProMastro intervient à titre d’hébergeur au sens :

• De l’article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (« DSA ») ;
• De l’article XII.19 § 1^er du Code de droit économique belge ;
• De l’article 14 de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique.

À ce titre :

• ProMastro n’a pas d’obligation générale de surveillance active des contenus publiés par les utilisateurs (art. 8 DSA) ;
• ProMastro n’engage sa responsabilité qu’à compter du moment où il a une connaissance effective du caractère illicite d’un contenu et qu’il ne l’a pas promptement retiré ou rendu inaccessible (art. 6 DSA) ;
• Tout contenu manifestement illicite peut être signalé via le bouton « Signaler » présent sur chaque fiche et chaque avis, ou par email à contact@promastro.be ;
• Les modalités de modération sont détaillées dans la charte de modération.

La modération automatisée par intelligence artificielle (cf. art. 7) ne fait pas perdre à ProMastro le bénéfice du régime d’hébergeur : elle constitue une mesure proactive de prévention, conformément à l’art. 7 du DSA.

11.8 Suspension de comptes en cas de plainte fondée

En cas de plaintes répétées et étayées visant un Pro (manquements graves, fraudes, malfaçons systématiques, défaut d’assurance), ProMastro se réserve le droit, en application de l’article 8 des présentes CGU, de suspendre ou résilier le compte du Pro afin de préserver la qualité de l’annuaire. Une telle décision ne constitue pas une prise de position de ProMastro sur le litige privé entre le Pro et le Visiteur ; elle relève de la seule gestion de l’accès au service.

11.9 Indemnisation par le Pro

Le Pro garantit ProMastro contre toute action, réclamation, plainte ou procédure (judiciaire, administrative ou amiable) qui serait engagée par un Visiteur, un tiers ou une autorité publique en raison directe ou indirecte de la prestation du Pro (qualité, prix, exécution, malfaçon, défaut d’assurance, infraction pénale, manquement fiscal ou social, contrefaçon, etc.). Le Pro s’engage à prendre à sa charge tous les frais, dépens, honoraires d’avocats et éventuelles condamnations pécuniaires supportés par ProMastro dans ce cadre.

11.10 Force majeure

ProMastro ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations imputable à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence belge (notamment : panne réseau majeure, attaque informatique avérée malgré les mesures de sécurité, défaillance d’un sous-traitant essentiel, décision d’autorité publique, catastrophe naturelle, conflit armé).

12. Modification des CGU

ProMastro peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par email ou par notification sur le Site. La poursuite de l’utilisation après modification vaut acceptation.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du siège social de l’éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : page contact ou contact@promastro.be.