Signaler un contenu illicite
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de publication].
La présente page décrit la procédure permettant à tout utilisateur de notifier à ProMastro un contenu présumé illicite publié sur le site promastro.be (le « Site »).
Elle est mise en œuvre en application de l’article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (« Digital Services Act » / DSA), de l’article XII.19 du Code de droit économique belge et, plus largement, du devoir de diligence de tout hébergeur en ligne.
1. Qu’est-ce qu’un contenu « illicite » au sens du DSA ?
Au sens du Règlement DSA (art. 3(h)), constitue un contenu illicite toute information qui, en soi ou en lien avec une activité, est contraire au droit de l’Union ou au droit national d’un État membre, indépendamment de son objet précis ou de la nature de cette violation.
Sans préjudice de la qualification juridique finale, les contenus suivants sont typiquement susceptibles d’être notifiés :
- Atteintes aux personnes : injures, diffamation, harcèlement, incitation à la haine, menace ;
- Atteintes aux droits : contrefaçon (texte, photo, logo), violation du droit à l’image, divulgation de données personnelles ;
- Fraude et atteinte à la consommation : usurpation d’identité d’un Pro, faux numéro de TVA, fausses certifications, fausses assurances, faux avis organisés, pratiques commerciales déloyales (art. VI.97 CDE) ;
- Contenu manifestement illicite : apologie de crime, contenu pédopornographique, incitation au terrorisme, atteinte à la dignité humaine ;
- Manquements professionnels caractérisés : travail au noir documenté, exercice illégal d’une profession réglementée, escroquerie répétée documentée par des plaintes étayées.
Note : un avis simplement négatif, un désaccord commercial ou une mauvaise expérience subjective ne sont pas en eux-mêmes des contenus illicites. Pour ces cas, utilisez plutôt le bouton « Signaler un avis » sur la fiche du Pro ou contactez le service client (contact@promastro.be) — voir la charte de modération.
2. Comment signaler un contenu illicite ?
2.1 Via le bouton « Signaler » présent sur le Site (recommandé)
Chaque fiche professionnelle, chaque avis et chaque message dispose d’un bouton « Signaler » qui ouvre un formulaire pré-rempli avec l’URL du contenu et son identifiant interne. Ce formulaire est la voie la plus rapide.
2.2 Par email à l’adresse dédiée
Pour les cas qui requièrent un argumentaire détaillé ou des pièces jointes (captures d’écran, jugements, décisions administratives) :
📧 contact@promastro.be — objet : « Signalement DSA art. 16 — [type de contenu] »
2.3 Par voie postale
Pour les signalements formels par autorité publique, mandataire ou ayant droit :
ProMastro — M. Dennys Pillitteri
Chaussée d’Alsemberg 854
1420 Braine-l’Alleud (Belgique)
Mention en objet : « Signalement de contenu illicite — DSA art. 16 »
3. Que doit contenir le signalement ?
Conformément à l’article 16 § 2 du DSA, le signalement doit être suffisamment précis et étayé. Sont notamment requis :
| Élément | Précisions |
|---|---|
| URL exacte du contenu | L’adresse complète (par ex. https://promastro.be/professionnel/jean-dupont/) ou l’identifiant de l’avis/du message. |
| Description du contenu | Que voit-on ? Avis, photo, description, message, fiche complète ? |
| Motif du caractère illicite | Explication détaillée : article de loi violé, fondement de la plainte, contexte. Le motif « ne me plaît pas » n’est pas suffisant. |
| Pièces justificatives (le cas échéant) | Captures d’écran, jugement, mise en demeure, décision administrative, preuve de la propriété intellectuelle, etc. |
| Identité du notifiant | Nom, qualité (particulier, mandataire, autorité), email de contact valide. Les signalements anonymes sont acceptés mais bénéficient d’une priorité de traitement moindre, sauf en cas de risque grave. |
| Déclaration de bonne foi | Conformément à l’art. 16 § 2 (e) DSA : déclaration que les informations contenues dans le signalement sont, à la connaissance du notifiant, exactes et complètes. |
Un signalement insuffisamment étayé pourra faire l’objet d’une demande de complément ou être classé sans suite, avec information du notifiant.
4. Que se passe-t-il après le signalement ?
- Accusé de réception — ProMastro adresse au notifiant un accusé de réception du signalement (par email si une adresse a été communiquée), sans délai injustifié (art. 16 § 4 DSA).
- Examen — le signalement est examiné par l’équipe de modération de ProMastro, en s’appuyant le cas échéant sur une consultation juridique externe pour les cas complexes. ProMastro applique les principes suivants : diligence, non-arbitraire, objectivité, prise en compte de la liberté d’expression et des droits du destinataire du contenu.
- Mesure conservatoire éventuelle — en cas de contenu manifestement illicite ou présentant un danger imminent, le contenu peut être retiré ou rendu inaccessible à titre conservatoire avant l’examen complet.
- Décision motivée — ProMastro adopte une décision motivée au sens de l’article 17 du DSA, qui peut consister en :
- Le maintien du contenu (signalement non fondé) ;
- La suppression ou la mise hors-ligne du contenu ;
- Le masquage ou la limitation de visibilité (par ex. dépublication d’une fiche, retrait d’un avis, suspension du compte) ;
- Une demande de modification adressée à l’auteur du contenu (par ex. retrait d’une donnée personnelle d’un tiers).
- Notification au notifiant et à l’auteur — la décision et ses motifs sont communiqués au notifiant et à l’auteur du contenu visé, avec mention des voies de contestation (cf. § 5).
- Délai indicatif — ProMastro s’efforce de traiter chaque signalement dans un délai utile : 24 à 72 heures pour les cas manifestement illicites ou urgents, et jusqu’à 7 jours ouvrés pour les cas complexes.
5. Voies de contestation
5.1 Recours interne (gratuit)
Conformément à l’article 20 du DSA, toute décision (suppression, masquage, suspension, ou maintien malgré signalement) peut faire l’objet d’une contestation interne :
- Délai pour contester : 6 mois à compter de la notification de la décision ;
- Modalité : email à contact@promastro.be avec mention en objet « Contestation décision modération » et rappel de la référence de la décision contestée ;
- Examen : la contestation est ré-examinée par un modérateur humain distinct de celui qui a rendu la décision initiale, dans un délai indicatif de 14 jours ouvrés ;
- Issue : confirmation, infirmation ou modification de la décision, motivée et notifiée.
5.2 Recours extrajudiciaire (organe de règlement des litiges)
Conformément à l’article 21 du DSA, le notifiant ou l’auteur du contenu peut, à l’issue du recours interne (ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable), recourir à un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges, dont la liste est tenue à jour par l’autorité de coordination des services numériques belge (Belgian Digital Services Coordinator, à confirmer selon désignation officielle).
En matière de consommation B2C, le consommateur peut également saisir le Service de Médiation pour le Consommateur via consumerconnect.be.
5.3 Recours juridictionnel
Sans préjudice de ce qui précède, vous conservez la possibilité d’introduire un recours devant les juridictions belges compétentes au sens des CGU (cf. CGU art. 13).
6. Signalement abusif et bonne foi
Conformément à l’article 23 du DSA, ProMastro pourra suspendre, pour une durée raisonnable et après avertissement, le traitement des signalements émanant de personnes qui soumettent fréquemment des signalements manifestement infondés. La mesure est proportionnée et motivée.
Un signalement abusif (mensonger, vexatoire, à des fins de concurrence déloyale) peut également engager la responsabilité civile du notifiant.
7. Notifieurs de confiance (« trusted flaggers »)
Conformément à l’article 22 du DSA, ProMastro accordera un traitement prioritaire aux signalements soumis par des notifieurs de confiance certifiés par le Coordinateur belge des services numériques. La liste des notifieurs de confiance sera publiée sur cette page lorsqu’elle aura été établie par les autorités compétentes.
8. Coopération avec les autorités
ProMastro coopère avec les autorités judiciaires, administratives et de protection des données belges et européennes, conformément aux articles 9 et 10 du DSA (injonctions d’agir contre un contenu illicite et de fournir des informations), à la loi belge du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information et au RGPD.
Les réquisitions judiciaires sont à adresser à : contact@promastro.be en mention « Réquisition judiciaire — ProMastro » ou par voie postale au siège de l’éditeur (cf. mentions légales).
9. Transparence
ProMastro publiera, dès que le volume de signalements le justifiera, un rapport annuel de transparence conformément à l’article 15 du DSA. Ce rapport inclura notamment :
- Le nombre total de signalements reçus, ventilés par type de contenu illicite ;
- Le nombre de décisions prises et leur nature (retrait, maintien, masquage) ;
- Les délais médians de traitement ;
- Le nombre de recours internes introduits et leur issue.
10. Protection des données personnelles dans les signalements
Les données personnelles communiquées dans le cadre d’un signalement (identité du notifiant, du tiers concerné, contenu du signalement et de ses pièces jointes) sont traitées par ProMastro en qualité de responsable du traitement, sur la base légale de l’obligation légale (art. 6.1.c RGPD — exécution des obligations du DSA et de l’art. XII.19 CDE) et de l’intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD — préservation de la sécurité et de la conformité du Site).
Ces données sont conservées 3 ans à compter de la décision finale (incluant les recours), ou plus longtemps si une procédure judiciaire est en cours. L’identité du notifiant n’est jamais communiquée à l’auteur du contenu signalé, sauf obligation légale impérative.
L’ensemble des droits RGPD (accès, rectification, effacement, opposition) reste exerçable selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité.
11. Modification de la présente procédure
La présente procédure peut être adaptée pour tenir compte de l’évolution du DSA, des décisions des autorités compétentes ou de la pratique de modération. Les modifications substantielles sont publiées sur cette page avec mention de la date.
12. Contact
📧 contact@promastro.be — objet : « Signalement DSA art. 16 »
Voir aussi : charte de modération · CGU · politique de confidentialité
