Suppression de compte
Dernière mise à jour : 21 mai 2026.
La présente page décrit la procédure permettant d’exercer votre droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») sur le site promastro.be, conformément à l’article 17 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Elle complète la politique de confidentialité, à laquelle elle renvoie pour les définitions et le cadre général.
1. Votre droit à l’effacement
1.1 Fondement légal
L’article 17 du RGPD vous reconnaît le droit d’obtenir du responsable du traitement (ProMastro — M. Dennys Pillitteri, entreprise individuelle, BCE 0877.004.615) l’effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel vous concernant, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
a) Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
b) Vous retirez le consentement sur lequel se fondait le traitement et il n’existe pas d’autre base légale ;
c) Vous vous opposez au traitement et aucun motif légitime impérieux ne prévaut ;
d) Les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
e) Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
f) Les données ont été collectées dans le cadre de l’offre de services à un mineur (art. 8 RGPD).
1.2 Délai de réponse
ProMastro s’engage à traiter votre demande dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de sa réception (art. 12.3 RGPD), prorogeable de deux mois supplémentaires pour les demandes complexes après notification motivée.
1.3 Limites au droit à l’effacement
Conformément à l’article 17.3 du RGPD, le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :
a) À l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information (cas des avis publiés — voir §4 ci-dessous) ;
b) Au respect d’une obligation légale (cas des factures et données comptables — voir §5) ;
c) Pour des motifs d’intérêt public ;
d) À la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
2. Comment supprimer mon compte ?
2.1 Option A — Depuis votre tableau de bord (recommandé)
La procédure en ligne est la plus rapide et permet une suppression immédiate du compte. Quatre étapes :
Étape 1 : connectez-vous à votre tableau de bord avec votre email et mot de passe ;
Étape 2 : rendez-vous dans l’onglet « Mon profil » (visiteur) ou « Mon abonnement » (professionnel) ;
Étape 3 : cliquez sur le bouton « Supprimer mon compte » situé en bas de page (zone « Zone de danger ») ;
Étape 4 : confirmez votre choix dans la fenêtre de validation, en saisissant éventuellement votre mot de passe pour confirmation.
Le compte est désactivé immédiatement. Vous recevez un email de confirmation à l’adresse enregistrée. Aucun frais n’est appliqué pour la suppression.
2.2 Option B — Par email
Si vous ne pouvez plus accéder à votre tableau de bord (mot de passe oublié, email changé, etc.), envoyez votre demande par email :
Adresse RGPD dédiée : rgpd@promastro.be
Adresse générale (en copie) : contact@promastro.be
Objet recommandé : « Suppression de compte — [Nom Prénom ou Raison sociale] »
La demande doit être envoyée depuis l’adresse email associée au compte. Si ce n’est pas possible, une vérification d’identité raisonnable peut être demandée (envoi d’une copie tronquée de pièce d’identité — vous pouvez masquer toutes les données non nécessaires à la vérification, conformément au principe de minimisation art. 5.1.c RGPD).
2.3 Option C — Par téléphone
Vous pouvez initier la procédure par téléphone au +32 (0)465 86 47 78, du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure belge). Pour des raisons de traçabilité et de vérification d’identité, une confirmation écrite par email vous sera demandée en complément.
2.4 Option D — Par courrier postal
Vous pouvez adresser une demande écrite à :
ProMastro — M. Dennys Pillitteri
Chaussée d’Alsemberg 854
1420 Braine-l’Alleud
Belgique
La demande doit être datée, signée, et accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité (toujours dans le respect du principe de minimisation : seuls le nom, prénom, photo et date de naissance sont nécessaires).
3. Que se passe-t-il après la demande ?
Le traitement de votre demande suit un calendrier précis et tracé :
| Délai | Action effectuée |
|---|---|
| Immédiat | Compte désactivé. Plus aucune connexion possible. Fiche professionnelle (le cas échéant) dépubliée du Site, retirée des résultats de recherche internes, marquée noindex pour les moteurs de recherche externes. |
| Sous 24h | Notification automatique aux moteurs de recherche externes (Google Indexing API, IndexNow pour Bing/Yandex) pour accélérer la déréférenciation. |
| Sous 7 jours | Confirmation écrite par email de la prise en compte effective de votre demande, avec récapitulatif des prochaines étapes. |
| Sous 30 jours | Anonymisation effective des avis et messages (cf. §4) ; vérification que la déréférenciation par les moteurs de recherche est effective. |
| Sous 90 jours | Suppression définitive des données utilisateur via cron quotidien automatique. Les URLs des anciennes fiches retournent un statut HTTP 410 Gone. |
| Indéfini | Données conservées par obligation légale (cf. §5) : isolées dans un système séparé non accessible publiquement, durée selon le type de donnée. |
3.1 Pourquoi 90 jours d’archivage technique ?
Le délai de 90 jours d’archivage technique répond à trois besoins légitimes :
Récupération en cas d’erreur ou de piratage : si la demande de suppression résultait d’une erreur, ou si votre compte a été piraté et utilisé pour demander la suppression à votre insu, vous disposez de 90 jours pour réagir et obtenir la restauration.
Clôture naturelle des conversations en cours : si vous étiez en discussion active avec un Pro (devis, messages), la conversation peut se clôturer naturellement de son côté.
Archivage des litiges en cours : si une réclamation, un signalement ou une procédure était en cours impliquant vos données, elle doit pouvoir se conclure dans des conditions équitables.
4. Que devient mon contenu ?
4.1 Contenu supprimé définitivement après 90 jours
Photos, galerie, projets avant/après, description rédactionnelle : suppression définitive des fichiers physiques du serveur, suppression des références en base, anonymisation des entrées d’audit.
Coordonnées : nom, prénom, adresse, téléphone, email, données BCE/TVA, données KYC (le cas échéant).
Favoris : suppression immédiate dès la demande.
Profil social : toutes les références aux profils Facebook/Instagram/LinkedIn renseignés.
4.2 Contenu anonymisé (art. 17.3.a RGPD)
Avis que vous avez déposés : le nom de l’auteur est remplacé par « Utilisateur supprimé », mais le texte de l’avis reste visible. Cette modalité résulte de l’application directe de l’article 17.3.a du RGPD, qui exclut le droit à l’effacement lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information. Les avis publiés sur ProMastro relèvent du droit du public à une information loyale (art. VI.45/1 du Code de droit économique belge sur la transparence des avis). Leur suppression pure et simple porterait atteinte à l’information des autres utilisateurs.
Cas particulier des données identifiantes dans le corps de l’avis : si le texte d’un avis que vous avez déposé contient des données personnelles identifiantes (nom complet d’un tiers, adresse précise, numéro de téléphone, plaque d’immatriculation, etc.), vous pouvez demander leur expurgation ciblée à rgpd@promastro.be. Cette demande sera traitée séparément de la suppression du compte.
Messages envoyés ou reçus : conservés sous forme anonymisée pour préserver l’historique de l’interlocuteur (qui a droit à conserver son propre historique). Définitivement supprimés au bout de 90 jours.
Signalements émis : conservés anonymisés et utiles à la traçabilité de la modération conformément au Règlement DSA (UE) 2022/2065.
5. Données conservées par obligation légale
Certaines données ne peuvent pas être supprimées immédiatement, en application de dispositions légales impératives. Elles sont alors archivées dans un système séparé non accessible publiquement, leur accès est restreint au strict nécessaire (responsable de traitement, expert-comptable, en cas de contrôle administratif), et leur conservation est limitée à la durée légale.
| Donnée | Durée | Fondement légal |
|---|---|---|
| Factures émises et données comptables | 7 ans | Art. 60 Code TVA belge ; art. III.86 Code des sociétés et associations |
| Justificatifs KYC (si vérification d’identité activée) | 5 ans après fin de la relation | Loi du 18 septembre 2017 anti-blanchiment, art. 60 |
| Logs de sécurité (tentatives bruteforce, fraude détectée) | 1 an | Lutte contre la fraude — intérêt légitime, art. 6.1.f RGPD |
| Données de contrat (CGU/CGV acceptées, version, date) | 5 ans | Art. 2262bis Code civil — prescription contractuelle |
| Données fiscales spécifiques (TVA intra-UE) | 10 ans | Régime VAT One Stop Shop (OSS) — directive (UE) 2017/2455 |
Ces conservations légales ne constituent pas une circonvention du droit à l’effacement : elles découlent d’obligations qui s’imposent à ProMastro de la même manière qu’elles s’imposeraient à n’importe quelle entreprise.
6. Cas du compte professionnel avec abonnement actif
6.1 Articulation suppression / résiliation
Si vous disposez d’un abonnement Pro en cours au moment de la demande de suppression, deux opérations distinctes coexistent :
1. Suppression du compte (art. 17 RGPD) : effacement des données personnelles selon les délais et modalités décrits aux §3-5 ;
2. Résiliation de l’abonnement (CGV art. 9) : fin du contrat de service. La demande de suppression entraîne automatiquement la résiliation de l’abonnement à la fin de la période payée.
Conséquences combinées :
La fiche est dépubliée immédiatement du Site (objet de la suppression art. 17 RGPD) ;
L’abonnement reste « actif » jusqu’à l’échéance pour conformité comptable (obligation de facturer la période due) — aucun remboursement partiel n’est dû (cf. CGV, art. 9) ;
Aucune nouvelle facture ne sera émise après la dernière échéance.
6.2 Alternative : résilier sans supprimer
Si vous souhaitez résilier votre abonnement Pro sans supprimer définitivement votre compte (par exemple pour conserver vos favoris et avis en tant que visiteur), utilisez le bouton « Annuler mon abonnement » dans l’onglet « Mon abonnement » de votre tableau de bord. Le compte conserve alors le rôle apb_visiteur avec les données personnelles associées, sans les données pro.
7. Récupération d’un compte supprimé
Pendant la période d’archivage technique de 90 jours, vous pouvez demander la réactivation de votre compte en écrivant à rgpd@promastro.be depuis l’adresse email associée. Une vérification d’identité raisonnable peut être demandée.
Au-delà de 90 jours, la suppression est définitive et irréversible. Aucune restauration n’est techniquement possible (les sauvegardes sont également purgées). Il vous appartient alors de créer un nouveau compte si vous souhaitez à nouveau utiliser le Site. Attention : si vous étiez Pro et que vous bénéficiez d’une période d’essai consommée sur le numéro de TVA en question, un nouvel essai ne pourra pas vous être octroyé (cf. politique d’essai, §4).
8. Droit de réclamation
Si votre demande de suppression n’est pas traitée dans les délais (un mois, prorogeable de deux mois en cas de complexité, art. 12.3 RGPD), ou si vous estimez vos droits méconnus, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD) belge, autorité de contrôle indépendante :
Adresse : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
Email : contact@apd-gba.be
Site web : autoriteprotectiondonnees.be
Vous disposez également d’un recours juridictionnel effectif (art. 79 RGPD), sans préjudice de tout autre recours administratif ou non juridictionnel.
9. Suppression initiée par ProMastro (cas particuliers)
9.1 Cron J90 — comptes ended depuis 90 jours
Conformément à la politique de confidentialité (§5), un cron quotidien automatique supprime définitivement les données des comptes ayant le statut ended depuis plus de 90 jours. Ce traitement automatisé est documenté, traçable, et conforme au principe de limitation de conservation (art. 5.1.e RGPD).
9.2 Suppression pour manquement grave
ProMastro peut décider, sur décision motivée et tracée, de supprimer un compte en cas de manquement grave avéré aux CGU (fraude caractérisée, publication de contenus illicites, usurpation d’identité). Une telle décision fait l’objet d’une notification préalable à l’utilisateur, sauf si la sécurité du Site ou des autres utilisateurs commande l’urgence. L’utilisateur dispose alors d’un recours interne (réponse à contact@promastro.be) avant toute action externe.
10. Contact
Contact RGPD dédié : rgpd@promastro.be
Email général : contact@promastro.be
Téléphone : +32 (0)465 86 47 78 — du lundi au vendredi de 9h à 18h (heure belge).
Courrier postal : ProMastro — Chaussée d’Alsemberg 854, 1420 Braine-l’Alleud (Belgique).
