Mentions légales

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de publication].

En application des articles XII.6 et XII.7 du Code de droit économique belge, l’éditeur du site promastro.be (le « Site ») met à disposition des utilisateurs les informations suivantes.

1. Éditeur du site

Dénomination officielle (BCE) : Pillitteri, Dennys
Type d’entité : Personne physique — entreprise individuelle de droit belge
Nom commercial : ProMastro
Numéro d’entreprise (BCE) : 0877.004.615
Numéro de TVA : BE 0877.004.615
Date de début d’activité : 1^er octobre 2024
Siège : Chaussée d’Alsemberg 854, 1420 Braine-l’Alleud (Belgique)
Tribunal compétent : Tribunal de l’entreprise francophone du Brabant wallon, division Nivelles
Téléphone : [À COMPLÉTER]
Email : contact@promastro.be
Site : promastro.be

L’éditeur est inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises belge sous la dénomination civile « Pillitteri, Dennys » et exerce ses activités sous le nom commercial « ProMastro ». Les données publiques sont consultables sur kbopub.economie.fgov.be.

2. Directeur de la publication

Nom et qualité : M. Dennys Pillitteri, en sa qualité de titulaire de l’entreprise individuelle inscrite à la BCE sous le n° 0877.004.615 et exerçant sous le nom commercial ProMastro.
Email : direction@promastro.be

3. Délégué à la protection des données (DPO) / Contact RGPD

Pour toute question relative au traitement des données personnelles ou pour exercer vos droits RGPD :
Contact RGPD : rgpd@promastro.be

Note : ProMastro n’est pas légalement tenu de désigner un DPO formel au sens de l’article 37 du RGPD (l’activité ne relève pas du suivi systématique à grande échelle ni des catégories particulières de données). Un point de contact dédié est néanmoins mis en place pour faciliter l’exercice de vos droits.

4. Marque commerciale

« ProMastro » est le nom commercial unique sous lequel M. Dennys Pillitteri (entreprise individuelle, BCE 0877.004.615) exerce son activité d’annuaire de professionnels belges. Le service est accessible à l’adresse promastro.be.

Toutes les références au « Site » dans les présentes mentions légales, dans les CGU, les CGV et les autres pages légales désignent le site promastro.be et l’ensemble de ses sous-domaines exploités par l’éditeur.

Note : durant la période de transition (mai 2026), le service reste également accessible via les domaines hérités fixsalis.be et fixalis.be, qui redirigent automatiquement vers promastro.be dès la finalisation de la migration technique.

5. Hébergement

Hébergeur : Contabo GmbH
Forme juridique : Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH)
Adresse : Aschauer Straße 32a, 81549 Munich, Allemagne
Téléphone : +49 89 3564717 70
Site web : contabo.com
Localisation des données : Union européenne (Allemagne).

6. Activité du Site

ProMastro est un annuaire professionnel mettant en relation des particuliers et des entreprises belges (artisans, bricoleurs, multi-services). Le service est un intermédiaire de mise en relation : ProMastro n’intervient pas dans les transactions entre utilisateurs et ne prélève aucune commission sur les prestations.

L’inscription est gratuite pour les visiteurs. La publication d’une fiche professionnelle est soumise à abonnement payant (cf. CGV).

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu éditorial du Site (textes, illustrations, charte graphique, logos, code source, bases de données structurées) est protégé par le droit d’auteur, les droits voisins et le droit des bases de données. Sauf mention contraire expresse, ce contenu reste la propriété exclusive de l’éditeur ou des partenaires détenteurs des droits. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation ou extraction substantielle, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite et susceptible de poursuites civiles et pénales.

Les photos, descriptions et contenus publiés par les professionnels référencés ou par les visiteurs (avis) restent la propriété de leurs auteurs, lesquels garantissent disposer des droits nécessaires et accordent à ProMastro une licence d’usage non exclusive aux fins de l’exploitation du Site (cf. CGU, art. 9).

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, conforme au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679, dit « RGPD ») et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

La liste des sous-traitants intervenant dans le traitement de vos données est publiée et tenue à jour sur la page liste des sous-traitants.

9. Cookies

L’usage des cookies sur le Site est décrit dans la politique cookies. Vous pouvez gérer vos préférences à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » présent en pied de page.

10. Conditions d’utilisation et de vente

L’utilisation du Site emporte l’acceptation pleine et entière des Conditions générales d’utilisation. La souscription d’un abonnement professionnel est en outre régie par les Conditions générales de vente.

11. Modération des contenus et des avis

Les règles de modération des avis et des contenus publiés sur le Site sont détaillées dans la charte de modération, conformément à l’article VI.45/1 du Code de droit économique belge relatif à la transparence des avis en ligne.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles XVI.1 et suivants du Code de droit économique belge, le consommateur peut, en cas de litige n’ayant pu être résolu à l’amiable avec l’éditeur, recourir gratuitement à un mécanisme de règlement extrajudiciaire :

• Service de Médiation pour le Consommateur (entité officielle belge créée par la loi du 4 avril 2014)
  Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles
  Tél. : +32 (0)2 702 52 20 — Email : contact@mediationconsommateur.be
  Site : mediationconsommateur.be
• ConsumerConnect — plateforme officielle du SPF Économie aidant à identifier le médiateur compétent et à initier une demande : consumerconnect.be
• Voie juridictionnelle — à défaut de résolution amiable, les juridictions belges compétentes au sens de l’article 13 ci-après.

Note : la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) de la Commission européenne, jusque-là accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr/, a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 (Règlement (UE) 2024/3228). La référence à l’ancienne plateforme ODR a donc été retirée. Les consommateurs peuvent suivre les évolutions de l’ADR/MARC européenne sur le portail Consumer Redress in the EU de la Commission européenne.

L’éditeur s’engage à examiner toute réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales, ainsi que l’ensemble des relations contractuelles et précontractuelles entre l’éditeur et les utilisateurs du Site, sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du siège social de l’éditeur, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de droit de la consommation).

14. Signalement d’un contenu illicite

Conformément au Règlement européen 2022/2065 (« Digital Services Act » / DSA), tout contenu manifestement illicite peut être signalé à l’éditeur via le formulaire de signalement présent sur chaque fiche professionnelle ou par email à contact@promastro.be. Les signalements sont examinés dans les meilleurs délais et un retour est adressé à l’auteur du signalement.

15. Accessibilité numérique

L’éditeur s’efforce de rendre le Site accessible au plus grand nombre, en suivant les recommandations du référentiel WCAG 2.1 niveau AA. Si vous rencontrez une difficulté d’accessibilité, signalez-la à contact@promastro.be ; nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.

16. Modification des mentions légales

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment afin de refléter les évolutions du Site, de la législation ou des partenaires. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.