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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription d’un abonnement professionnel sur le service annuaire ProMastro (promastro.be) entre, d’une part, M. Dennys Pillitteri, entreprise individuelle de droit belge inscrite à la BCE sous le n° 0877.004.615 (TVA BE 0877.004.615), exerçant sous le nom commercial ProMastro, dont le siège est sis Chaussée d’Alsemberg 854 à 1420 Braine-l’Alleud (Belgique), éditeur du Site (ci-après « ProMastro » ou « l’éditeur »), et, d’autre part, tout professionnel souscripteur (« le Pro »).

Le service ProMastro est une marque commerciale exploitée par l’éditeur, dont les coordonnées complètes figurent sur la page mentions légales. Le site institutionnel de l’éditeur est promastro.be.

La souscription d’un abonnement Pro implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des CGU.

2. Conditions de souscription

La souscription est réservée aux professionnels disposant :

• D’un numéro de TVA belge actif (format BE0XXXXXXXXX ou BE1XXXXXXXXX), vérifié via VIES de la Commission européenne ;
• D’une adresse email valide ;
• D’une carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro, Bancontact) acceptée par notre prestataire de paiement.

Le Pro déclare exercer une activité légale et disposer des autorisations nécessaires (BCE actif, assurances obligatoires).

3. Offres et tarifs

Trois formules d’abonnement sont proposées, déclinées en mensuel et annuel. Le détail à jour figure sur la page Tarifs.

Les prix affichés sont hors TVA. La TVA belge (21 %) est appliquée lors de la facturation pour les Pros assujettis belges. Pour les Pros assujettis dans un autre État membre de l’UE et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, l’auto-liquidation s’applique.

4. Période d’essai gratuite

Toute nouvelle souscription bénéficie d’une période d’essai gratuite : 30 jours en formule mensuelle, 4 mois (≈ 120 jours) en formule annuelle.

Pour activer l’essai, un mandat de prélèvement est mis en place via notre prestataire Mollie avec une pré-autorisation de 0,01 €, remboursée ou créditée sur le premier paiement réel. Le détail de ce dispositif figure dans la politique d’essai.

L’essai est non-renouvelable pour un même numéro de TVA ou une même adresse email (anti-abus).

5. Paiement

Les paiements sont traités par Mollie B.V. (Pays-Bas), prestataire de services de paiement agréé. Aucune donnée bancaire complète n’est stockée par ProMastro.

Le premier paiement réel intervient à l’expiration de la période d’essai. Les paiements suivants sont automatiquement prélevés à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).

En cas d’échec de paiement, le Pro reçoit une notification et dispose d’un délai raisonnable pour mettre à jour son moyen de paiement avant suspension de l’abonnement (3 tentatives automatiques sur 14 jours).

6. Facturation et PEPPOL

Une facture conforme à la réglementation belge est émise à chaque paiement réussi. Pour les Pros disposant d’un numéro de TVA belge valide, la facture est transmise via le réseau PEPPOL conformément à l’obligation d’e-facturation B2B applicable depuis 2026.

Les factures sont également téléchargeables au format PDF depuis le tableau de bord Pro, onglet « Mes factures ».

7. Durée et renouvellement

Les abonnements sont conclus pour la durée correspondant à la formule choisie (1 mois ou 1 an) et se renouvellent automatiquement à chaque échéance sauf résiliation préalable.

8. Changement de formule (upgrade / downgrade)

Le Pro peut, depuis son tableau de bord :

• Passer à une formule supérieure (upgrade) à tout moment, avec activation immédiate et calcul au prorata du temps restant ;
• Passer à une formule inférieure (downgrade) avec effet à la fin de la période en cours, sans remboursement partiel.

9. Résiliation

Le Pro peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement n’est dû pour la période entamée.

Les données et la fiche professionnelle restent accessibles jusqu’à la fin de la période souscrite, puis sont archivées 90 jours avant suppression définitive (cf. politique de confidentialité).

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B). En revanche, la période d’essai gratuite tient lieu de période d’évaluation : aucun paiement réel n’est dû avant son expiration, et la résiliation pendant l’essai est libre et sans frais.

11. Suspension

ProMastro peut suspendre un abonnement en cas de :

• Non-paiement persistant après 14 jours d’échec ;
• Manquement grave aux CGU (fraude, contenu illicite, usurpation d’identité) ;
• Plaintes répétées et étayées de Visiteurs concernant la qualité, l’honnêteté ou la légalité des prestations du Pro ;
• Décision motivée pour préserver la qualité de l’annuaire.

La suspension ou la résiliation à raison de plaintes n’emporte ni reconnaissance ni position de ProMastro sur le litige privé opposant le Pro à un Visiteur ; elle relève de la seule gestion de l’accès au service.

12. Obligations et garanties du Pro

12.1 Obligations légales et professionnelles

Le Pro déclare et garantit, pendant toute la durée de l’abonnement :

• Être légalement habilité à exercer son activité en Belgique (BCE actif, accès à la profession le cas échéant, qualifications réglementées requises) ;
• Disposer des assurances obligatoires et adéquates pour son activité, notamment :
  • Assurance responsabilité civile professionnelle ;
  • Assurance décennale pour les activités relevant de la loi du 31 mai 2017 (Peeters-Borsus) — bâtiment, gros œuvre, parachèvement intérieur structurel ;
  • Toute autre assurance obligatoire propre à son secteur (HVAC, électricité, gaz, ascenseurs, etc.) ;
• Être en règle avec ses obligations fiscales (TVA, IPP/ISoc), sociales (ONSS, mutuelle, INASTI) et déontologiques ;
• Publier uniquement des informations exactes sur sa fiche (raison sociale, BCE, TVA, expérience, certifications, tarifs, photos lui appartenant ou pour lesquelles il dispose des droits) ;
• Honorer les engagements pris avec les Visiteurs (devis, délais, garanties contractuelles et légales) ;
• Respecter les obligations du Code de droit économique en matière de protection du consommateur (devis B2C, prix TTC, droit de rétractation lorsque applicable, médiation).

12.2 Garantie d’absence de fraude

Le Pro s’interdit formellement :

• D’usurper l’identité d’un tiers (raison sociale, numéro TVA d’un confrère) ;
• De publier de fausses certifications, fausses assurances, faux agréments ou faux labels ;
• De pratiquer le travail au noir ou la sous-traitance non déclarée ;
• De solliciter, acheter, fabriquer ou échanger de faux avis (sur ProMastro ou ailleurs visant sa fiche ProMastro) ;
• D’utiliser la messagerie du Site à des fins de prospection, de spam ou d’évasion fiscale (paiement « au noir » en évitant la facture officielle) ;
• De détourner les coordonnées des Visiteurs reçues via ProMastro à des fins de marketing tiers ou de cession à un courtier.

12.3 Indemnisation de ProMastro par le Pro

Le Pro garantit, défend et indemnise ProMastro (ainsi que ses dirigeants, employés, sous-traitants et ayants droit) contre toute action, réclamation, plainte, mise en demeure, dépôt de plainte ou procédure (judiciaire, administrative, fiscale ou amiable) introduite par un Visiteur, un tiers, une autorité publique, une assurance ou une fédération professionnelle, qui trouverait sa cause directement ou indirectement dans :

• Une prestation du Pro (qualité, retard, malfaçon, abandon de chantier, dommage matériel ou corporel causé par le Pro) ;
• Un manquement du Pro à une obligation légale, fiscale, sociale, déontologique ou contractuelle ;
• Une déclaration inexacte, trompeuse ou exagérée publiée par le Pro sur sa fiche (compétence, agrément, certification, assurance, expérience, projets) ;
• Une atteinte aux droits d’un tiers par le Pro (propriété intellectuelle, droit à l’image, diffamation, concurrence déloyale, dénigrement) ;
• Une infraction pénale, civile ou administrative commise par le Pro à l’occasion de l’utilisation du Site ou de la prestation.

Le Pro s’engage à prendre à sa charge l’intégralité des frais (avocats, expertises, dépens, honoraires), condamnations pécuniaires, transactions et amendes que ProMastro aurait à supporter dans ce cadre.

ProMastro informe le Pro de toute procédure relevant de la présente clause dans un délai raisonnable et lui laisse la possibilité de participer à la défense.

12.4 Conséquences d’un manquement

En cas de manquement caractérisé du Pro aux obligations des sections 12.1 à 12.3, ProMastro pourra, sans préjudice de l’indemnisation due :

• Suspendre ou résilier immédiatement l’abonnement, sans préavis ni remboursement ;
• Conserver les sommes déjà versées au titre de l’abonnement (clause pénale forfaitaire compensant l’impact réputationnel et la mobilisation des équipes) ;
• Engager une action en réparation pour l’ensemble du préjudice subi (préjudice d’image, atteinte à la marque, coûts de gestion des plaintes, perte d’abonnés indirecte) ;
• Signaler les faits aux autorités compétentes lorsque la loi l’impose ou l’autorise.

13. Responsabilité de ProMastro

13.1 Rôle d’intermédiaire

Conformément à l’article 11 des CGU, ProMastro est un annuaire de mise en relation et un hébergeur au sens du DSA (Règl. UE 2022/2065). ProMastro n’est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Pro et ses clients et ne saurait être tenu responsable de la qualité, du contenu, du résultat ou de l’issue des prestations du Pro. Le Pro est seul responsable de ses obligations contractuelles vis-à-vis de ses clients.

13.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de ProMastro au titre du présent abonnement est, dans les limites permises par la loi :

• Limitée aux dommages directs et certains résultant exclusivement d’une défaillance du service d’annuaire lui-même (indisponibilité prolongée du Site, perte de données imputable à ProMastro, manquement à la politique de confidentialité) ;
• Exclue pour tout dommage indirect : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, manque à gagner, atteinte à l’image ;
• Plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Pro à ProMastro au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde imputable à ProMastro, ou dans les autres cas où la loi belge interdit toute limitation de responsabilité.

13.3 Obligation de moyens

ProMastro souscrit à une obligation de moyens, et non de résultat, en ce qui concerne :

• Le nombre et la qualité des contacts générés par la fiche du Pro ;
• Le classement, le positionnement ou la visibilité de la fiche dans les résultats de recherche du Site, dans les moteurs de recherche externes ou dans les assistants conversationnels (Google, Bing, ChatGPT, Claude, etc.) ;
• La disponibilité technique du Site (cible 99 % sur 30 jours glissants, hors maintenance planifiée et force majeure) ;
• La modération des avis (la modération IA peut produire des faux positifs ou faux négatifs ; un contrôle humain est mobilisable sur demande).

Aucune garantie de chiffre d’affaires, de nombre de chantiers, de retour sur investissement ou de positionnement particulier n’est donnée au Pro.

14. Référencement externe et moteurs de recherche

ProMastro met en œuvre des moyens raisonnables pour rendre les fiches professionnelles techniquement accessibles aux moteurs de recherche, notamment par une structure de page adaptée, des liens internes, un sitemap XML et, le cas échéant, des données structurées (schema.org LocalBusiness, BreadcrumbList).

Le Pro reconnaît toutefois que l’exploration, l’indexation, le classement, l’affichage, la modification ou la suppression des pages dans les résultats de moteurs de recherche tiers — tels que Google, Bing, DuckDuckGo, Qwant, Ecosia ou autres — ainsi que dans les assistants conversationnels (ChatGPT, Claude, Gemini, Perplexity, etc.) relèvent exclusivement de ces services tiers et de leurs algorithmes propres, sur lesquels ProMastro n’a aucun pouvoir.

ProMastro ne garantit donc en aucune manière :

• Aucun positionnement, classement ou rang particulier dans les moteurs de recherche externes ;
• Aucun délai d’indexation par les moteurs externes ;
• Aucun volume de trafic organique en provenance des moteurs ;
• Aucun nombre de clics, d’impressions, de messages, de demandes de devis ou de contacts commerciaux générés via une recherche externe ;
• Aucune mention, citation, ni recommandation par un assistant d’intelligence artificielle.

L’absence d’indexation, la baisse de positionnement, le retrait par un moteur de recherche, la sanction algorithmique ou tout autre événement défavorable provenant d’un service tiers ne constitue pas un défaut du Service ProMastro et n’ouvre aucun droit à remboursement, à indemnité ou à résiliation anticipée, sauf preuve d’une faute directement imputable à ProMastro (par exemple : blocage technique des moteurs par robots.txt ou meta noindex introduit erronément par ProMastro).

Toute mention commerciale, publicitaire ou marketing évoquant une « visibilité prioritaire », une « remontée », une « mise en avant », un « boost », un « top results » ou toute formulation équivalente concerne uniquement le classement et l’affichage internes à l’annuaire ProMastro (page d’archive, recherche interne, géo-pages), sauf mention écrite expresse contraire dans le devis ou le bon de commande.

15. Référencement interne et tri des résultats

Sur les pages internes de ProMastro (archive de l’annuaire, recherche, géo-pages, suggestions), les fiches professionnelles peuvent être classées et triées selon une combinaison de paramètres objectifs et combinés, parmi lesquels notamment :

• La pertinence par rapport à la catégorie demandée ou aux termes de recherche ;
• La zone géographique et la distance au point recherché ;
• La complétude du profil (score de complétude, présence de photos, description, projets) ;
• L’activité récente du compte (dernière connexion, dernière mise à jour, taux de réponse aux messages) ;
• La qualité documentée des informations (vérification TVA VIES, BCE actif, certifications déclarées) ;
• Les avis reçus (note moyenne, nombre d’avis, ancienneté) et les badges obtenus (Super Pro, Réponse Rapide, Profil Complet, etc.) ;
• La disponibilité déclarée et le respect des CGU ;
• La formule d’abonnement souscrite, étant précisé que les formules payantes (Medium, Max) peuvent donner accès à une mise en avant interne spécifique :
  • Affichage prioritaire dans les listes de résultats internes ;
  • Badge « Elite » (formule Max) clairement identifié ;
  • Position « sticky top » dans la première page de résultats lorsque les autres critères sont équivalents.

Conformément à l’article VI.45/1 du Code de droit économique belge (transposition de la directive (UE) 2019/2161) relatif à la transparence du classement, ProMastro divulgue ici les principaux paramètres utilisés pour le classement et leur importance relative : la pertinence métier/géographique, la qualité du profil et les avis sont les facteurs dominants ; la formule d’abonnement intervient comme facteur secondaire pour le départage des résultats équivalents.

Les éventuelles mises en avant liées à la formule payante concernent uniquement l’affichage à l’intérieur du Site ProMastro et n’ont aucun effet sur les moteurs de recherche externes (cf. article 14).

16. Absence de garantie commerciale

ProMastro fournit un service d’annuaire, de publication de fiche et de mise en relation. À ce titre, et nonobstant les efforts d’optimisation interne mis en œuvre, ProMastro ne garantit aucun résultat commercial au Pro, et en particulier :

• Aucun volume de trafic ni nombre minimum de visites sur la fiche ;
• Aucun nombre minimum de visiteurs uniques, d’appels téléphoniques, de messages reçus ou de demandes de devis ;
• Aucun nombre de prospects qualifiés, de leads, ni de contacts commerciaux ;
• Aucun chiffre d’affaires, marge, rentabilité ni retour sur investissement ;
• Aucune conclusion effective d’un contrat ou réalisation d’une prestation entre Visiteur et Pro.

L’abonnement ProMastro est conclu en considération du service d’annuaire en lui-même (publication de la fiche, vérification administrative, accès aux fonctionnalités du tableau de bord, modération, facturation PEPPOL), indépendamment du résultat commercial qui en découle. Aucune obligation de résultat, ni implicite ni explicite, n’est souscrite par ProMastro en matière de génération d’activité, de notoriété, de clients ou de revenus pour le Pro.

Le Pro reconnaît avoir été informé de la nature aléatoire du résultat commercial d’un référencement et conserve la responsabilité pleine et entière de sa propre stratégie commerciale (positionnement, prix, qualité, prospection complémentaire).

17. Modification des prix

ProMastro peut modifier ses tarifs avec un préavis minimum de 30 jours notifié par email. Le Pro peut résilier sans frais avant l’application du nouveau tarif.

18. Service client

Toute réclamation doit être adressée via la page contact ou par email à contact@promastro.be. Un délai de réponse maximum de 7 jours ouvrés est garanti.

19. Médiation et litiges entre Pros et Visiteurs

ProMastro n’intervient pas dans les litiges privés opposant un Pro à un Visiteur. Toutefois, en cas de signalement étayé, ProMastro pourra :

• Transmettre au Pro les coordonnées du Visiteur plaignant si celui-ci y consent expressément ;
• Orienter les parties vers le Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) ou via la plateforme officielle ConsumerConnect du SPF Économie (consumerconnect.be) en B2C ;
• En B2B, orienter vers les centres de médiation d’entreprises (bMediation, CEPANI) ou la juridiction compétente ;
• Décider, après examen, de mesures internes sur le compte du Pro (avertissement, suspension, résiliation) sans préjudice du litige principal.

20. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du siège social de l’éditeur.